Le présent Contrat constitue une offre officielle et publique du Vendeur de conclure un contrat de vente de Biens à distance, présentés sur le site https://tsviteteren.com/
Le Contrat est réputé conclu dès l'instant où le bouton "Passer Commande" est cliqué sur la page de commande dans la section "Panier" et que l'Acheteur reçoit une confirmation de commande par voie électronique de la part du Vendeur - cela constitue une acceptation pleine et inconditionnelle du présent contrat public et des informations publiées sur le site.
Le Contrat définit la procédure de vente de biens par le Vendeur via la boutique en ligne conformément aux articles 633, 641, 642 du Code Civil d'Ukraine (ci-après CCU), aux Règles de vente de biens sur commande et hors des locaux commerciaux ou de bureaux, approuvées par l'arrêté du Ministère de l'Économie d'Ukraine du 19.04.2007 n° 103, et constitue une offre publique du Vendeur adressée à un cercle indéterminé de personnes, quel que soit leur statut, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales (ci-après l'Acheteur), sans privilégier un Acheteur par rapport à un autre.
Le Vendeur et l'Acheteur garantissent qu'ils possèdent la capacité juridique et la capacité d'agir nécessaires, ainsi que tous les droits et pouvoirs suffisants pour conclure et exécuter le Contrat.
1. Définitions des termes
1.1. Offre publique (ci-après - « Offre ») – offre publique du Vendeur, adressée à un cercle indéterminé de personnes, de conclure avec le Vendeur un contrat de vente de biens à distance (ci-après - « Contrat ») aux conditions contenues dans cette Offre.
1.2. Bien – objet de l'accord des Parties, qui a été sélectionné par l'acheteur sur le site de la boutique en ligne et placé dans le panier, ou déjà acheté par l'Acheteur auprès du Vendeur à distance.
1.3. Boutique en ligne – site du Vendeur à l'adresse https://tsviteteren.com/ créé pour la conclusion de contrats de vente au détail et en gros sur la base de la familiarisation de l'Acheteur avec la description des Biens proposée par le Vendeur via Internet.
1.4. Acheteur – personne physique majeure, âgée de 18 ans, recevant des informations du Vendeur, passant des commandes pour l'achat de Marchandises présentées sur le site de la boutique en ligne à des fins non liées à l'activité entrepreneuriale, ou personne morale ou entrepreneur individuel.
1.5. Vendeur – ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Nevmerzhytska Daria Andriivna (code d'identification 3430505547), enregistrée et agissant conformément à la législation en vigueur en Ukraine, dont le siège social est : Ukraine, 04108, ville de Kyiv, prospekt Pravdy, bâtiment 19a, appartement 88.
2. Objet du contrat
2.1. Le Vendeur s'engage à transférer la propriété du Bien choisi (commandé) à l'Acheteur, et l'Acheteur s'engage à payer et à accepter le Bien aux termes du présent Contrat.
2.2. La date de conclusion du Contrat-offre (acceptation de l'offre) et le moment de l'acceptation pleine et inconditionnelle des conditions du Contrat par l'Acheteur sont considérés comme la date de remplissage du formulaire de commande par l'Acheteur et le clic sur le bouton « Passer Commande » sur la page de commande dans la section « Panier » et la réception par l'Acheteur d'une confirmation de commande par voie électronique de la part du Vendeur.
3. Procédure de passation de commande
3.1. La commande de l'Acheteur peut être passée en remplissant le formulaire de commande électronique sur le site de la boutique en ligne.
3.2. L'Acheteur a le droit de passer commande pour tout Bien présenté sur le site de la boutique en ligne et disponible en stock.
3.3. En cas d'indisponibilité du Bien, l'Acheteur a le droit de le remplacer par un Bien similaire, ou de refuser ce Bien, d'annuler la commande.
3.4. En passant commande via le formulaire électronique sur le site de la boutique en ligne, l'Acheteur confirme ainsi avoir pris connaissance des conditions de cette offre et s'engage à fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la Commande.
3.5. Lors de la passation d'une commande via le formulaire électronique sur le site de la boutique en ligne, l'Acheteur s'engage à fournir les informations d'enregistrement suivantes le concernant :
3.5.1. Nom, prénom, patronyme ;
3.5.2. Numéro de téléphone de contact ;
3.5.3. Adresse e-mail ;
3.5.4. Adresse de livraison effective ;
3.5.5. Nom, quantité, prix du Bien choisi par l'Acheteur (indiqués dans le Panier de l'Acheteur sur le site de la boutique en ligne).
Et toute autre information indiquée dans le formulaire d'inscription sur le site.
3.6. Le Vendeur n'est pas responsable du contenu et de l'exactitude des informations fournies par l'Acheteur lors de la passation de la Commande.
3.7. L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la passation de la Commande.
3.8. Le contrat de vente à distance entre le Vendeur et l'Acheteur est réputé conclu à partir du moment où l'Acheteur clique sur le bouton « Passer Commande » dans la boutique en ligne du Vendeur à l'adresse https://tsviteteren.com/ sur la page de confirmation de commande dans la section « Panier » et qu'il reçoit du Vendeur une confirmation de commande par voie électronique ou qu'il reçoit du Vendeur un reçu électronique ou tout autre document attestant du paiement de la marchandise.
4. Prix du Bien
4.1. Les prix dans la boutique en ligne sont indiqués en monnaie nationale ukrainienne (hryvnia) par unité de produit conformément au tarif en vigueur.
4.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix du produit avant la passation de la commande sans préavis à l'Acheteur.
4.3. Le prix final est celui indiqué par l'opérateur lors de la passation de la commande.
4.4. Les prix indiqués sur la boutique en ligne https://tsviteteren.com/ sont à titre indicatif.
5. Paiement des marchandises
5.1. L'Acheteur peut effectuer le paiement de la Marchandise des manières suivantes :
5.1.1. Pré-paiement de 100% du coût de la Marchandise avec n'importe quelle carte Visa, Mastercard. La preuve de paiement est le reçu de caisse délivré à l'Acheteur.
5.1.2. Paiement en espèces à la livraison en totalité, à la réception de la Marchandise par livraison par coursier.
5.1.3. Certificat cadeau (ci-après – Certificat) – moyen de paiement des Marchandises sous forme de pré-paiement pour le Contrat d'offre publique avec la possibilité de choisir les Marchandises pour une période correspondante. Le Certificat est la confirmation du pré-paiement effectué en vertu du Contrat d'Offre Publique. Le Certificat a un code unique. La durée de validité du Certificat et du code unique du certificat est de 1 an à compter de la date d'acceptation du Contrat d'offre publique et du pré-paiement conformément au présent point.
Le Certificat et le code du certificat sont des identifiants et permettent au Vendeur de vérifier le fait du pré-paiement correspondant en vertu du Contrat d'offre publique.
5.1.3.1. L'Acheteur a le droit de confier la commande et la réception des Marchandises en vertu du présent Contrat d'offre publique à un tiers, pour lequel l'Acheteur remet le certificat, qui fait partie intégrante du présent Contrat et constitue la preuve d'une telle instruction de l'Acheteur.
5.1.3.2. L'Acheteur ou le tiers désigné par lui a le droit de choisir le Produit en présentant (utilisant) le Certificat via une page web sur Internet (https://tsviteteren.com/) ou dans le magasin de la marque TSVITE TEREN.
5.1.3.3. Si, pendant la période de validité de l'autorisation de l'Acheteur (Certificat), l'Acheteur ou le tiers désigné par lui n'a pas passé de commande pour la réception des Marchandises, le Vendeur a le droit d'appliquer des pénalités à l'Acheteur, à savoir une pénalité d'un montant de 100% du prépaiement en vertu du présent Contrat, qui est compensée par le prépaiement de 100% effectué par l'Acheteur.
5.1.3.4. Si le montant de la commande pour la réception des Marchandises dépasse le montant du prépaiement confirmé par le Certificat, en vertu du présent Contrat, l'Acheteur ou le tiers désigné par lui est tenu de payer la différence le jour de la passation de la commande (en cas de commande via la page web sur Internet https://tsviteteren.com/) ou le jour de la réception des Marchandises du magasin de la marque TSVITE TEREN.
5.1.3.5. Si le montant de la commande pour la réception des Marchandises est inférieur au montant du prépaiement, confirmé par le Certificat, l'Acheteur ou le tiers désigné par lui a le droit de choisir les Marchandises en vertu du présent Contrat une seule fois, après quoi le Certificat est considéré comme invalide. La différence entre le montant du prépaiement, confirmé par le Certificat, et le montant de la commande n'est pas remboursée à l'Acheteur en espèces ou par tout autre moyen, ne peut être utilisée pour des achats ultérieurs, et l'obligation du Vendeur de rembourser cette différence est inexistante. En passant commande, l'Acheteur confirme son accord avec ces conditions.
5.1.3.6. Lorsque l'Acheteur effectue un prépaiement conformément au point 5.1.3. du présent Contrat d'offre publique, les réductions, promotions et offres valables au moment du choix du Produit s'appliquent au Produit choisi comme commande.
5.1.3.7. L'Acheteur ne peut pas résilier unilatéralement le Contrat d'offre publique.
L'Acheteur peut exiger le remboursement du prépaiement effectué dans les cas prévus par le Code Civil d'Ukraine et la Loi d'Ukraine « Sur la protection des droits des consommateurs ».
En cas de remboursement du prépaiement effectué pour le Produit, il est remboursé sur le compte de l'Acheteur.
5.1.3.8. Le reçu de caisse atteste de la réception de la marchandise par l'Acheteur ou par un tiers autorisé par lui.
5.1.3.9. Le Vendeur est tenu de tenir un registre des Certificats, ainsi que des Biens qui ont été choisis comme commande au moyen du prépaiement par l'Acheteur ou son mandataire, au moyen du système de comptabilité interne du Vendeur;
5.2. Le paiement des Biens et services de la boutique en ligne https://tsviteteren.com/ est effectué en monnaie nationale ukrainienne conformément aux prix et tarifs établis au moment de l'achat des Biens.
5.3. Les prix des Biens et services sont déterminés unilatéralement par le Vendeur et sont indiqués sur le site de la boutique en ligne. Tous les prix des Biens et services sont indiqués sur le site en hryvnias, TVA comprise.
5.4. Les prix des biens et services peuvent être modifiés unilatéralement par le Vendeur en fonction des conditions du marché. Cependant, le prix d'une unité de bien dont le coût a été entièrement payé par l'Acheteur ne peut être modifié unilatéralement par le Vendeur. En cas de modification du prix de la position du bien commandé avant le paiement de la commande, le Vendeur est tenu d'informer l'Acheteur de ces modifications dans les plus brefs délais. L'Acheteur a le droit de confirmer ou d'annuler la commande. En l'absence de contact avec l'Acheteur, la commande est réputée annulée dans les 24 heures suivant la modification du prix du bien.
5.5. Le coût du Bien, tel qu'indiqué sur le site de la Boutique en ligne, n'inclut pas les frais de livraison du Bien à l'Acheteur. Les frais de livraison du Bien sont payés par l'Acheteur conformément aux tarifs en vigueur des services de livraison (transporteurs) directement au service de livraison (transporteur) choisi par lui.
5.6. Le Vendeur peut indiquer le coût estimé de la livraison du Bien à l'adresse de l'Acheteur lorsque celui-ci en fait la demande au Vendeur par l'envoi d'un courriel ou lors de la passation de la commande par l'intermédiaire de l'opérateur de la Boutique en ligne.
5.7. Lors du règlement entre le Vendeur et l'Acheteur pour les Marchandises, le paiement peut être effectué sous forme non monétaire :
5.7.1. Les obligations de l'Acheteur concernant le paiement des Biens sont considérées comme remplies à compter de la réception des fonds par le Vendeur sur son compte courant.
5.8. Par paiement à la livraison lors de la réception des Marchandises commandées au bureau (représentation) du service de livraison (transporteur, service postal, compagnie postale, compagnie de transport) au lieu de réception des Marchandises commandées ou à l'adresse convenue avec l'Acheteur, conformément aux conditions et tarifs de ce paiement à la livraison, déterminés par le service de livraison concerné (transporteur, service postal, compagnie postale, compagnie de transport). Toutes les commissions lors de l'exécution du paiement à la livraison concerné sont payées par l'Acheteur à l'établissement concerné qui effectue ce paiement.
5.9. De toute autre manière qui sera disponible dans la boutique en ligne ou prévue par la boutique. Dans tous les cas, toutes les commissions et tous les pourcentages lors du paiement du bien sont à la charge de l'Acheteur.
5.10. En cas de non-paiement, de paiement incomplet ou tardif, la Boutique en ligne se réserve le droit de ne pas livrer la Marchandise, de suspendre ou de ne pas exécuter pleinement ses obligations et n'est pas responsable des conséquences possibles d'une telle décision/action, sauf accord contraire entre les Parties.
6. Livraison des marchandises
6.1. L'Acheteur convient des modalités et conditions de livraison du bien commandé avec l'opérateur de la boutique en ligne au moment de l'achat ou en prenant connaissance des informations pertinentes sur le site web de la boutique en ligne.
6.2. La livraison par coursier de la commande à l'Acheteur est effectuée en accord avec l'Acheteur et à l'adresse indiquée par lui.
6.3. À la réception des marchandises, l'Acheteur doit, en présence du représentant du service de livraison (transporteur), vérifier la conformité des marchandises aux caractéristiques qualitatives et quantitatives (nom de la marchandise, quantité, complétude, date de péremption).
6.4. L'Acheteur ou son représentant, lors de la réception des Marchandises, confirme par sa signature sur le bon de livraison/ou dans la commande/ou sur le bordereau de transport des marchandises qu'il n'a aucune réclamation concernant la quantité, l'apparence et la complétude des marchandises.
6.5. Le droit de propriété et le risque de perte ou d'endommagement accidentel du Bien sont transférés à l'Acheteur ou à son Représentant au moment de la réception du Bien par l'Acheteur dans la ville de livraison du Bien en cas de livraison autonome du Bien par le Vendeur, ou lors de la remise du Bien par le Vendeur au service de livraison (transporteur) choisi par l'Acheteur.
7. Droits et obligations des parties
7.1. Le Vendeur s'engage à :
7.1.1. Ne pas divulguer les informations privées de l'Acheteur et ne pas y donner accès à des tiers, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur en Ukraine.
7.1.2. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter la commande en cas de non-paiement de la Marchandise et/ou de survenance de circonstances de force majeure.
7.1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes du présent Contrat, ainsi que les prix des Marchandises et des services, unilatéralement, en les affichant sur le site de la Boutique en ligne. Toutes les modifications entrent en vigueur à la date de leur publication.
7.2. Le Vendeur n'est pas responsable de l'utilisation inappropriée des Marchandises commandées dans la Boutique en ligne par l'Acheteur.
7.3. Le Vendeur a le droit de transférer ses droits et obligations d'exécution des commandes à des tiers.
7.4 L'Acheteur s'engage à:
7.4.1. Avant de passer et de finaliser une commande dans la Boutique en ligne, prendre connaissance du contenu du Contrat-offre, des conditions de livraison et de paiement sur le site du magasin.
7.5. Le droit de propriété sur la commande, ainsi que le risque de son endommagement ou de sa perte accidentels, sont transférés à l'Acheteur au moment de la livraison de la Marchandise par l'Acheteur au lieu de livraison de la Marchandise en cas de livraison autonome de la Marchandise par le Vendeur, ou lors du transfert de la Marchandise par le Vendeur au service de livraison (transporteur) choisi par l'Acheteur.
7.5. L'Acheteur a le droit de retourner ou d'échanger la Marchandise conformément aux dispositions de la Loi ukrainienne "Sur la protection des droits des consommateurs".
8. Circonstances de force majeure
8.1 Les Parties sont dégagées de toute responsabilité pour l'inexécution ou l'exécution incorrecte des obligations contractuelles pendant la durée d'un événement de force majeure. Par force majeure, on entend des circonstances extraordinaires et irrésistibles dans les conditions données, qui empêchent les parties d'exécuter leurs obligations en vertu du présent Contrat. Celles-ci comprennent les phénomènes naturels (tremblements de terre, inondations, etc.), les circonstances de la vie publique (actions militaires, état de guerre, états d'urgence, grèves massives, épidémies, etc.), les mesures d'interdiction des autorités étatiques (interdiction de transport, restrictions monétaires, sanctions internationales, interdictions de commerce, etc.). Pendant cette période, les parties n'ont pas de réclamations mutuelles et chaque partie assume son propre risque quant aux conséquences des circonstances de force majeure.
9. Traitement de l'information
9.1. Les conditions de collecte, de traitement et d'utilisation des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles.
9.2. Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer les informations obtenues de l'Acheteur. La fourniture d'informations par le Vendeur aux cocontractants et aux tiers agissant en vertu d'un contrat avec le Vendeur, y compris pour l'exécution des obligations envers l'Acheteur, ainsi que dans les cas où la divulgation de ces informations est requise par la législation ukrainienne en vigueur, n'est pas considérée comme une violation.
9.3. L'Acheteur est responsable de la mise à jour de ses données personnelles. Le Vendeur n'est pas responsable de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution de ses obligations en raison de l'obsolescence des informations concernant l'Acheteur ou de leur non-conformité à la réalité.
9.4. Le Vendeur s'engage à: respecter la confidentialité des données personnelles des Acheteurs; ne pas permettre de tentatives d'utilisation non autorisée des données personnelles des Acheteurs par des tiers; exclure l'accès aux données personnelles des Acheteurs par des personnes n'ayant pas de lien direct avec l'exécution de la demande, sauf dans les cas prévus par la législation ukrainienne en vigueur.
10. Vente de la Marchandise
10.1. Le Vendeur ne garantit pas l'exécution inconditionnelle de la commande. Tous les produits sont fournis «tels quels». Les systèmes techniques utilisés (la page web et le site lui-même: https://tsviteteren.com/) peuvent contenir des erreurs techniques non détectées, ce qui peut entraîner l'impossibilité d'exécuter la Commande, d'acheter la Marchandise ou de son exécution tardive. En outre, des circonstances dues à un facteur humain ou à des circonstances de force majeure peuvent entraîner l'impossibilité d'exécuter la Commande ou son exécution tardive.
10.2. En cas d'impossibilité ou de non-exécution en temps voulu des obligations contractées en raison des circonstances énoncées au paragraphe 10.1 (à l'exclusion des «cas de force majeure»), le Vendeur est responsable dans les limites des sommes reçues de l'Acheteur en paiement des Marchandises.
10.3. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute responsabilité matérielle dépassant les sommes reçues de l'Acheteur en paiement des Marchandises.
10.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser de vendre la marchandise à l'Acheteur en cas d'impossibilité de fournir la marchandise correspondante.
11. Autres conditions
11.1. Le présent Contrat est conclu sur le territoire de l'Ukraine et est régi par la législation ukrainienne en vigueur.
11.2. Tous les litiges survenant entre l'Acheteur et le Vendeur sont réglés par voie de négociations. En cas de non-règlement du litige par voie de négociations, l'Acheteur et/ou le Vendeur ont le droit de soumettre le litige aux autorités judiciaires conformément à la législation ukrainienne en vigueur.
11.3. Le Vendeur a le droit d'apporter des modifications au présent Contrat unilatéralement, comme prévu au point 7.1.3 du Contrat. En outre, des modifications au Contrat peuvent également être apportées par accord mutuel des Parties dans l'ordre prévu par la législation ukrainienne en vigueur.
COORDONNÉES DU VENDEUR:
Entrepreneur individuel Nevmerzhytska Darya Andriivna
Numéro fiscal
3430505547
IBAN UA593220010000026009330023667
AT "UNIVERAL BANK"